Amendement n° CE36 de M. Aurélien Taché à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet habilitation par ordonnance très imprécise et large qui signe un blanc seing au gouverment pour réaliser des dérogations à la loi en matière de construction. L’exposé des motifs précise que l’habilitation pourra permettre au gouvernement d’adapter les exigences “en matière d’accessibilité des bâtiments” ou bien “d’obligation de recours aux… (extrait)