Amendement n° CE37 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « les plus brefs délais » par les mots : « un délai d’un mois à compter de la réception du dossier ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux organismes collégiaux en charge de délivrer un avis, une autorisation ou un accord, de le faire dans délai un maximal d’un mois. En effet, même s’il est certain que les procédures doivent être accélérées, la sémantique « plus bref délais » telle que rédigée dans l’article reste floue juridiquement. Cela laisse place à des interprétations subjectives et se… (extrait)