Amendement n° CE38 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , d’accessibilité des bâtiments et de recours aux énergies renouvelables ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous proposons d'exclure la possibilité pour l'ordonnance de modifier les adaptations déjà existantes et de créer de nouvelles adaptations aux règles techniques des constructions et travaux pour les règles relatives à l'accessibilité des bâtiments et de recours aux énergies renouvelables. Le gouvernement semble vouloir reconstruire Mayotte rapidement et à bas coûts. Nou… (extrait)