Amendement n° CE40 de M. Aurélien Taché à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous nous opposons à autoriser des demandes d'urbanisme de manière tacite. La réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à 15 jours à compter de la réception du dossier, prévue par cet article, est nécessaire au vu de l’urgence. Il est néanmoins inenvisageable d’autoriser des demandes d’urbanisme de manière tacite. En effet, au vu de l’urgence, l’… (extrait)