Amendement n° CE69 de Mme Marie Lebec à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à la durée : « quarante-cinq » la durée : « trente-cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de fixer un délai limite de majoration du délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme, lorsque celle-ci est subordonnée à la réalisation d’une participation du public par voie électronique (PPVE) à trente-cinq jours au lieu de quarante-cinq comme actuellement proposé par la loi. Le délai minimal pour réaliser une PPVE en droit commun est de 30 jours, mais il est fréqu… (extrait)