Amendement n° CE74 de Mme Marie Lebec à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « installations » par les mots : « et réseaux de communications électroniques »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’ajouter les installations et réseaux de communication électroniques au nombre des structures pouvant faire l’objet d’une reconstruction à l’identique dans le cadre dérogatoire instauré par le chapitre III du projet de loi. Il a été travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.