Amendement n° CE75 de Mme Marie Lebec à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces constructions remplissent des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que si les habitations d’hébergement d’urgence visées par le présent article sont exemptées de toute formalité d’urbanisme, elles doivent cependant remplir des conditions minimales de confort de d’habitabilité fixées par décret.