Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l'impact potentiel de la création d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte. Ce rapport évalue notamment : 1° Les modalités de mise en place d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte visant à stimuler le développement économique et la création d'emplois à Mayotte ; 2° L'impact potentiel d'un dispositif fiscal attractif pour les entreprises ; 3° La p… (extrait)
Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'étudier la création d'une Zone Économique Spéciale à Mayotte zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte, inspirée du modèle des Canaries. L'objectif est d'explorer des moyens de stimuler le secteur privé, qui ne représente actuellement que 23% du PIB de l'île, en offrant des incitations fiscales et douanières attractives pour les entrep… (extrait)