Amendement n° CE107 de M. Philippe Gosselin à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La restriction d’augmentation de taille prévue au I du présent article ne s’applique pas aux bâtiments publics destinés à recevoir du public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments publics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés, notamment en raison d’une estimation officielle de la population de notoriété publique sous-évaluée. Il est donc nécessaire que la reconstruction des bâtiments publics tienne compte de la population réelle en cours de réévaluation comme l’a … (extrait)