Amendement n° CE110 de M. Philippe Gosselin à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « après accord de l’organe délibérant de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte ».

L'exposé des motifs

Les élus locaux de Mayotte considèrent que l’absence d’allotissement des marchés publics risque d’évincer les TPE/PME de Mayotte de la reconstruction, alors même que ces entreprises sont fortement impactées par la destruction de l’île consécutive au cyclone Chido. C’est pourquoi il est nécessaire de garantir que l’absence d’allotissement est sérieusement motivée à travers son examen par l’organe d… (extrait)