Amendement n° CE118 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à éviter une contribution au phénomène d’inflation législative en s’abstenant de répéter un dispositif existant. En effet, le décret du 22 septembre 2023 modifiant l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme actuellement en vigueur prévoit déjà les dérogations énoncées par l’article 3 du présent texte pour les constructions à usage d’hébergement d’ur… (extrait)