Amendement n° CE119 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « à l’exception des mesures visant à garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous souhaitons a minima imposer certaines garanties relatives aux constructions temporaires de type modulaires. Dispenser de toute formalité au titre du code de l'urbanisme toutes les constructions temporaires (n'excédant pas 2 ans) fait peser des risques importants. Ces constructions sont plus fragiles et donc plus exposées au risque et face à la pénurie de logement à… (extrait)