Amendement n° CE120 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « constructions », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dont les autorisations ou permis de construire sont obtenus postérieurement au 14 décembre 2024, ainsi que les travaux et aménagements qui s’y rapportent tels que mentionnés à l’alinéa précédent. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le champ d'application temporelle des mesures dérogatoires prévues par l'ordonnance. En effet, la formulation actuelle de l'article 4, en créant une situation de rétroactivité, laisse une certaine ambiguïté quant au point de départ de l'application des nouvelles règles. Dès lors qu’elles apparaissent favorables aux promoteurs, ceux-ci pourraient se prévaloir d… (extrait)