Amendement n° CE123 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « celles », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « figurant aux titres III, IV, V et VI du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli proposé par le groupe LFI-NFP vise en premier lieu à veiller au respect des normes de construction élémentaires : contrairement aux velléités du texte, celles-ci ne se limitent pas aux normes de sécurité mais aussi à celles de qualité sanitaire (titre V du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation) et d’accessibilité (titre VI du livre Ier du Code de la constr… (extrait)