Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures prises par ordonnance ne peuvent perdurer au-delà de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi ou au-delà du terme prévu par l’ordonnance sous réserve qu’il y soit inférieur. »
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP entend encadrer dans le temps les changements de mission et de structure de l'établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, afin qu’une éventuelle pérennisation puisse faire l’objet d’un débat parlementaire au terme de la phase de reconstruction. Pour cela, les mesures contenues dans l’ordonnance du gouvernement seront réputées caduques dans… (extrait)