Amendement n° CE132 de M. René Pilato à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « Mayotte », insérer les mots : « , le Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons associer à la gouvernance de l'établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte le Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte. Chaque district hydrographique construit sa politique locale de l’eau et la développe dans un Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), outil mettant en application la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquati… (extrait)