Amendement n° CE142 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , en cas d’impossibilité, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir une transparence sur les démarches d’obtention de permis en cours. La consultation d’informations sur les démarches en cours doit rester accessible à tous, c’est pourquoi il est important de conserver un affichage public physique en mairie - pouvant s’accompagner d’une publication électronique - plutôt que de placer au même niveau affichage physique et électronique … (extrait)