Amendement n° CE145 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « public » insérer les mots : « et sous réserve que ces travaux consistent en une reconstruction à l’identique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre le recours à la consultation électronique. Par souci de transparence, le droit prévoit que la consultation physique soit la norme et que la consultation électronique se fasse à défaut de capacité à réaliser une consultation physique. De ce fait, l'exemption d’enquête publique doit se limiter aux situations où elle a déjà porté sur le même bâti par le passé, à savo… (extrait)