Amendement n° CE149 de M. Davy Rimane à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression, qui prend en compte les caractéristiques du tissu économique mahorais, a pour objectif de permettre aux entreprises locales de participer à la reconstruction de Mayotte. En effet, il s’agit en très grande majorité de TPE/PME de moins de 10 salariés, et le risque est grand, en l’absence d’allotissement, qu’elles n’aient pas accès aux marchés liés à la reconstruction d… (extrait)