Amendement n° CE150 de M. Frédéric Maillot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , à l’exclusion de celles relatives aux exigences de sécurité des constructions. »

L'exposé des motifs

Même s’il s’agit d’habitat temporaire destinés à l’hébergement d’urgence, il y a lieu de garantir la sécurité des occupants face aux aléas naturels et donc de répondre aux exigences relatives à la prévention des risques naturels (cyclonique, sismique et inondation).