Amendement n° CE154 de M. Aurélien Taché sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire, pour une durée de 2 ans, toute restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, faite aux particuliers. En effet, a Mayotte, de très nombreuses personnes ont recours à l’habitat informel pour se loger. Ces habitations de fortunes sont souvent constituées à partir de matériaux hétérocl… (extrait)