Amendement n° CE156 de M. Philippe Naillet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « y associer les collectivités territoriales de Mayotte et », les mots : « maintenir une représentation équilibrée des représentants de l’État et des collectivités territoriales de Mayotte et à y associer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver une juste représentation des collectivités territoriales de Mayotte au sein du Conseil d’administration de l’EPFA de Mayotte. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil d’administration de l’EPFA de Mayotte comporte douze membres avec voix délibératives dont six représentants de l’État et six représentants des collectivités… (extrait)