Amendement n° CE157 de M. Philippe Naillet sur après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte rend public chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité rendant compte de manière détaillée, faisant notamment apparaître leur nature et leur coût et modalités de financement, des opérations réalisées dans le cadre de la mission qui lui est confiée en application des dispositions de l’article 1er de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte la publication d’un rapport annuel d’activité, détaillant l’ensemble des opérations menées pour la reconstruction de Mayotte. Le Gouvernement entend assigner à cet établissement public un rôle central et majeur dans la reconstruction de Mayotte avec de vastes compétences… (extrait)