Amendement n° CE160 de M. Philippe Naillet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « celles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « prévues aux titres III à V du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ des règles ne pouvant être aménagées par l’ordonnance du fait du périmètre incertain des exigences de sécurité des constructions et afin de garantir un niveau minimal de qualité des constructions, sans remettre en question l’objectif poursuivi. Seraient ainsi exclus du champ de l’ordonnance, les règles de stabilité et de… (extrait)