Retiré.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les modifications des règles techniques relatives à l’accessibilité, au sens du 3° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent concerner les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments à usage professionnel. S’agissant des locaux à usage d’habitation, elles préservent a minima leur caractère évolutif au sens du même code. »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter le champ de l’ordonnance s’agissant des aménagements qui pourraient être apportés aux règles en matière d’accessibilité. En effet, l’étude d’impact du projet de loi met en lumière la volonté du Gouvernement d’aménager ces règles afin d’optimiser l’utilisation du foncier et les surfaces de plancher pour produire le plus de logement… (extrait)