Adopté.
Les demandes de logement social non-renouvelées des demandeurs résidant à Mayotte et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 1er juillet 2025.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, dans l’esprit des dispositions prévues au présent chapitre, vise à prolonger la durée de validité des demandes de logement social arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 et qui n’auraient pas été renouvelées, jusqu’au 31 mars 2025, avec une prolongation possible jusqu’au 1er juillet par décret. En effet, compte-tenu de l’impossibilité… (extrait)