Adopté.
Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant : « Jusqu’au 1er juillet 2025 le dossier soumis à la procédure prévue à l’article L. 123-19 du même code est consultable sur support papier, à tout moment aux horaires d’ouverture, en préfecture ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d’implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autorités de l’État, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l’État, ou au si… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aménager transitoirement les procédures relevant de la participation du public par voie électronique, jusqu’au 1er juillet 2025, au regard des difficultés d’accès à internet que rencontrent actuellement les habitants de Mayotte mais également, certaines administrations. Il est ainsi proposé de systématiser et de faciliter la mise à dispos… (extrait)