Amendement n° CE167 de M. Philippe Naillet à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Jusqu’au 1er juillet 2025, tout avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable fait l’objet, pendant toute la durée de l’instruction, d’un affichage en mairie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la bonne information du public sur les autorisations d’urbanisme bénéficiant du régime dérogatoire le temps du rétablissement normal des communications à Mayotte. En effet, compte-tenu des dégâts causés aux infrastructures de télécommunication et aux difficultés d’accès à internet résultant tout à la fois de ces dommages et du no… (extrait)