Amendement n° CE168 de M. Philippe Naillet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Par dérogation et pour l’application du présent article, le délai de retrait prévu au premier alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est porté à six mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que l’effet cumulé de délais réduits d’une part et d’un volume considérable de demandes d’autorisations d’urbanisme d’autre part, ne favorisent un nombre excessif d’autorisations illégales tacitement délivrées. En effet, en réduisant à un mois le délai d’instruction pour les permis de construire et à 15 jours celui pour le déclarat… (extrait)