Amendement n° CE169 de M. Philippe Naillet à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À compter du 1er juillet 2025, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en cohérence avec les précédents, vise à décaler les facilitations apportées en matière de participation du public par voie électronique au-delà du 1er juillet 2025 afin de tenir compte des difficultés d’accès à internet qui affectent les habitants de Mayotte et qui ne devraient connaître de retour à la normale qu’à cet horizon conformément aux… (extrait)