Amendement n° CE171 de M. Philippe Naillet à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le marché prévoit une part minimale d’exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises, le cas échéant locales, ou à des artisans locaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH, vise à garantir la présence des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Très Petites Entreprises (TPE), en particulier locales, dans l’effort de reconstruction et la réfection des équipements publics et des bâtiments dans la mesure où le marché global privilégie souvent les grands opérateurs. Le cyclone Chido a amplifié… (extrait)