Amendement n° CE182 de M. René Pilato à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La gestion parcellaire des eaux de pluie est intégrée aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumis les nouvelles constructions et travaux. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir une gestion parcellaire des eaux de pluie des nouvelles constructions et travaux. Elle comprend l’infiltration, la récupération et le stockage de l’eau de pluie. L’imperméabilisation croissante limite les possibilités d’infiltration, accentue la concentration des eaux pluviales, augmente les débits de pointe à évacuer par les réseaux d’assainissement et provoq… (extrait)