Amendement n° CE184 de M. René Pilato à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au premier alinéa contribuent à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les mesures relatives aux constructions que le Gouvernement pourrait prendre au titre de l'article 4 contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions. En effet, dans son rapport établi pour Mayotte « Connaissances géologiques risques naturels et ressource en eau souterraine » et publié en novembre 2028… (extrait)