Amendement n° CE199 de Mme Dominique Voynet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 11 insérer la phrase suivante : « Cette dernière peut instruire les dossiers dans le cadre de conventions avec ses homologues d’autres collectivités territoriales, métropolitaines ou ultramarines. ».

L'exposé des motifs

Accélérer des procédures parfois chronophages peut constituer un aspect positif dans le contexte d’urgence que vit Mayotte. Cependant, il convient de tout faire pour permettre aux services concernés d’instruire tous les dossiers. Le risque d’une situation où « le silence entraîne acceptation tacite » mènerait à une augmentation de demandes ne répondant pas aux critères fixés doit être évitée. La c… (extrait)