Amendement n° CE208 de Mme Dominique Voynet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Les moyens financiers et humains ne sont pas suffisants pour garantir la délivrance d'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours suivant la réception d'un dossier. Alors, faire valoir ce retard dans le temps de réponse comme une autorisation serait une porte ouverte à un ensemble de projets fonciers tous azimuts, non-adaptés, incohérents et ne respectant pas un ensemble de normes auxqu… (extrait)