Amendement n° CE212 de Mme Dominique Voynet à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer au mot : « mentionnée » le mot : «mentionnés ».

L'exposé des motifs

Cet article, dans sa forme actuelle, ouvre la possibilité que l'ensemble des projets publics soient entre les mains d'une seule et même structure, possiblement privée, internationale ou issue de France hexagonale, ce qui pourrait donc porter atteinte au tissu économique local. Cet amendement vise à s'assurer que cet article ne vise pas à ouvrir la possibilité d'un marché unique pour l'ensemble des… (extrait)