Amendement n° CE218 de Mme Dominique Voynet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, » .

L'exposé des motifs

Les mahorais, qu’ils soient professionnels, personnels administratifs ou simples citoyens, savent qu’une large partie des constructions sur l’archipel ne disposent pas de permis de construire. Émettre cette réserve peut paraître de bon sens dans l’hexagone, mais prend une tournure tout autre à Mayotte où elle « illégaliserait » un grand nombre de reconstruction d’habitations.