Amendement n° CE222 de Mme Béatrice Bellay à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le marché prévoit une part minimale d’exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises, le cas échéant locales, ou à des artisans locaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat, vise à garantir l’implication active des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Très Petites Entreprises (TPE), particulièrement celles implantées localement, dans les opérations de reconstruction et de rénovation des équipements publics et des bâtiments. En effet, les marchés globaux tendent souvent à favoriser les grands opérat… (extrait)