Amendement n° CE227 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « confier à » le mot : « transformer ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la mission » les mots : « en un établissement public chargé ». III. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « - à la dénomination de l’établissement ; ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « établissement », insérer le mot : « notamment ». V. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « conditions dans les… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement clarifie la rédaction de l’article 1er en précisant que l’établissement public chargé de la reconstruction à Mayotte est une nouvelle entité qui, outre les missions aujourd’hui exercées par l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM), se verra investie d’une mission globale de coordination et de réalisation des travaux de reconstruction de Mayotte. Il fera l’obj… (extrait)