Amendement n° CE240 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « ou permis de construire » les mots : « d’urbanisme ». II. - Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également prévoir de s’appliquer aux constructions temporaires dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme mentionnées à l’article 3 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet d’assurer que les mesures d’adaptation prévues par l’ordonnance s’appliquent aux constructions temporaires dispensées de formalités au titre du code de l’urbanisme en application de l’article 3 de la présente loi. De plus, le sous-amendement procède à une modification rédactionnelle en faisant uniquement référence aux autorisations d’urbanisme.