Amendement n° CE249 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « deux ans » les mots : « un an ». II. - Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « deux ans » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

En l'état, l'article 3 permettrait de maintenir des habitats modulaires jusqu'à 2029: En effet, il autorise la construction de logements modulaires démontables jusqu'à deux ans après la promulgation de la loi. Sous l'hypothèse que la loi serait promulguée le 1er mars 2025, cela signifierait que des travaux de montage et d'aménagement pourraient encore débuter jusqu'à fin février 2027. Ces construc… (extrait)