Amendement n° CE250 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « celles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « prévues aux titres III à V, ainsi qu’au titre VI pour les établissements recevant du publics et les installations ouvertes au public, du livre Ier du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une synthèse de plusieurs amendements notamment déposés par Madame Trouvé, Monsieur Naillet ou Madame Bamana. Cet amendement vise à exclure du future champ des ordonnances, pouvant modifier le droit de la construction : - la totalité des règles relatives à la sécurité (règles de stabilité + prévention des risques naturels + prévention des risques technologiques et miniers + … (extrait)