Amendement n° CE251 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Jusqu’au 31 décembre 2025, la vente par une entreprise à un particulier de tôles pouvant servir de matériau de construction est conditionnée à la présentation d’un titre d’identité et d’un justificatif de domicile et à la signature d’une déclaration par laquelle l’acheteur s’engage à utiliser ces matériaux pour la remise en état de son logement. II. - Les entreprises mentionnées au I tiennent un registre d’achat comportant les informations relatives à l’acheteur. Ce registre est consultable… (extrait)

L'exposé des motifs

En complément de l'article 4, qui habilite le gouvernement à prendre des mesures "visant à mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire mahorais afin de faciliter et d'accélérer la reconstruction", cet amendement encadre la vente de tôles utilisées comme matériaux de construction. Pour acheter de la tôle, un particulier devra s'engager à l'utiliser pour la remis… (extrait)