Amendement n° CE253 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au cours du passage » les mots : « en raison ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle: les destructions et endommagements des constructions et ouvrages pourraient apparaître plusieurs jours voir plusieurs semaines après le passage du cyclone Chido tout en étant réellement causés par le cyclone. Il ne faudrait pas réserver les dispositions des articles 6 à 9 aux seules constructions dont la dégradation est apparue dans la nuit du 14 au 15 décem… (extrait)