Amendement n° CE260 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « acceptation » ; le mot : « accord ».

Amendement rédactionnel