Amendement n° CE262 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais », les mots : « dans la semaine qui suit le dépôt de la demande »

L'exposé des motifs

La notion de "meilleurs délais" est très imprécise. Il est proposé d'imposer une publication de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation par la mairie dans la semaine qui suit son dépôt.