Amendement n° CE263 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase l’alinéa 4, substituer la première occurrence des mots : « limité à », par le mot « d’ ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots : « limité à », par le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel