Amendement n° CE272 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la calamité naturelle mentionnée » les mots : « du cyclone mentionné ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la désignation de l'évènement météorologique exceptionnel qui détermine le champ d'application de la dérogation au droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi.