Amendement n° CE273 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ne pas être passés en lots séparés ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle destiné à établir l'objet de l'adaptation du droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi, à savoir une dérogation de droit au principe de l'allotissement des marchés. Le terme "marché unique" pourrait en effet créer une confusion avec la catégorie des marchés globaux.