Amendement n° CE280 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à compter ». II. - À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et jusqu’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement fait disparaître l’ambiguïté introduite par la formule « placement en position d’activité […] à compter de […] jusqu’au » : le placement en activité partielle étant autorisé pour plusieurs mois, la période de majoration ne doit pas dépendre de la date d’autorisation. Le dispositif doit concerner toutes les activités partielles à partir du 14 décembre 2024, y compris celles qui ont d… (extrait)